Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site C3DF.fr

Date de dernière mise à jour : 24/09/2026

Le présent site internet C3DF.fr est administré et exploité par la société SASU Conception 3D Formation, 48 Rue Claude Balbastre, 34070 Montpellier – contact@c3df.fr. Les informations complètes relatives à la société (immatriculation, capital, hébergeur) figurent dans les Mentions légales.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation (bootcamps hybrides, modules e-learning, formations sur mesure) et des produits numériques (guides et cours PDF, cours vidéo) proposés par C3DF.

Les conventions ou contrats conclus entre C3DF et le client (ci-après dénommé « le Client », « le Stagiaire » ou « l’Apprenant ») incluent :

les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) ;
les Conditions Particulières de Vente (CPV) associées à chaque parcours, le cas échéant.

En cas de contradiction entre les CGV et les CPV, la disposition des CPV prévaut.

Article 0 – Statut et positionnement des offres C3DF

C3DF propose des parcours de formation professionnelle courts, intensifs et orientés terrain (notamment sous format « Bootcamp »), vendus en direct et conçus comme une alternative agile et qualitative aux dispositifs institutionnels lourds.

Vente directe et hors CPF : sauf mention spécifique d’un partenariat tiers, les formations proposées sur le site C3DF sont commercialisées en accès direct, sans passer par l’intermédiation administrative du Compte Personnel de Formation (CPF).

Vente en ligne de contenus numériques (e-commerce) : C3DF commercialise également sur son site, en accès direct, des contenus pédagogiques numériques : guides et exercices au format PDF, cours en vidéo à la demande (VOD) et parcours en ligne. Ces produits sont accessibles immédiatement après paiement, par mail et depuis l’espace « Mon Compte ». Ils sont proposés sans convention de formation ni prise en charge par un organisme financeur, sauf mention contraire.

Formation Professionnelle Continue des entreprises : C3DF intervient également dans le cadre de la formation professionnelle continue pour les entreprises (notamment les structures de plus de 50 salariés), dans le cadre du Plan de Développement des Compétences (PDC), des actions de reconversion ou des Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Ces prestations font l’objet d’une convention de formation professionnelle spécifique signée directement avec l’entreprise cliente.

Intervention en sous-traitance (le cas échéant) : C3DF peut ponctuellement intervenir en qualité de formateur indépendant sous-traitant pour le compte d’organismes de formation certifiés. Dans ce cadre précis, les modalités spécifiques font l’objet d’un contrat distinct émis par l’organisme partenaire.

Article 1 – Réservation et nature des formations (Hybrides et Distanciel)

Le client peut réserver un bootcamp ou un module de formation directement en ligne sur C3DF.fr.

Format Hybride et Interactif : les formations de type « Bootcamp » associent des supports pédagogiques, des ressources numériques et un accompagnement synchrone obligatoire (séances de coaching, classes virtuelles ou suivis en direct en face-à-face avec le formateur en petit comité restreint).

Responsabilité technique : le stagiaire s’assure d’avoir le matériel informatique adéquat et une connexion internet stable pour suivre les sessions en direct et utiliser les logiciels requis (Fusion 360, SolidWorks, etc.). C3DF ne saurait être tenu responsable des défaillances techniques inhérentes au matériel du client.

Article 2 – Modalités d’inscription et accès aux programmes

L’inscription à un bootcamp ou à un parcours hybride est validée dès la confirmation du paiement (comptant ou première échéance validée via nos prestataires de paiement sécurisés).

Des accès personnels sont transmis au stagiaire pour accéder aux espaces de formation et aux plannings de sessions en direct.
Ces accès sont strictement personnels, incessibles et non partageables.

Durée d’utilisation des contenus

Guides et cours PDF : une fois téléchargés, ils restent à la disposition du Client sans limitation de durée. Ils sont réalisés sur la version du logiciel en vigueur à la date de leur publication. Les évolutions ultérieures des logiciels tiers (Autodesk Fusion 360, Dassault Systèmes SolidWorks, etc.) peuvent entraîner des écarts d’interface ou de fonctionnalités, qui ne relèvent pas de la responsabilité de C3DF. Une utilisation dans l’année suivant l’achat est recommandée.
Cours vidéo à la demande : accès en ligne pendant 1 an à compter de la date d’achat.
Bootcamps : les sessions de coaching en direct doivent être réservées dans les 30 jours suivant le 1er versement, sur les créneaux proposés dans le mois qui suit la réservation. Au-delà, les heures non réservées sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement. Si, en raison d’une forte demande, C3DF ne peut proposer aucun créneau disponible dans ce délai, celui-ci est prolongé jusqu’à ce qu’un créneau soit proposé.

Article 3 – Droit de rétractation et conditions d’annulation

3.1 – Principe
Sauf exceptions prévues aux articles 3.3 et 3.7, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du 1er versement.

3.2 – Composition du prix des Bootcamps
Le prix d’un Bootcamp se compose de deux parts :

les supports numériques (guides PDF, vidéos, exercices) : leur montant correspond au 1er versement, et ils sont accessibles dès ce paiement ;
le coaching en direct (10 heures) : il correspond au reste du prix.

3.3 – Démarrage immédiat à la demande du Client
Lors de sa commande, le Client demande expressément :

l’accès immédiat aux supports numériques, en reconnaissant perdre son droit de rétractation sur ces contenus dès leur mise à disposition (art. L221-28, 13° du Code de la consommation) ;
le démarrage du coaching en direct avant la fin du délai de rétractation (art. L221-25 du Code de la consommation).

Ces demandes prennent la forme de cases à cocher, distinctes de l’acceptation des présentes CGV. Elles sont horodatées et conservées par C3DF, puis confirmées au Client par email.

3.4 – Conséquences d’une rétractation
En cas de rétractation dans le délai de 14 jours :

le 1er versement (supports numériques) reste acquis à C3DF dès lors que les supports ont été mis à disposition. S’ils ne l’ont pas encore été, il est intégralement remboursé ;
la part coaching est due au prorata des heures réalisées sur les 10 heures prévues. Le reste est remboursé au Client, ou n’est pas exigible s’il n’a pas encore été payé ;
une session réservée et non annulée au moins 24 heures à l’avance est considérée comme réalisée ;
en cas de paiement en plusieurs fois via un prestataire de paiement (par exemple PayPal), C3DF est réglé en une seule fois par ce prestataire. Les sommes dues au Client lui sont remboursées via ce même moyen de paiement, et leur imputation sur l’échéancier relève des conditions du prestataire.

Le Client perd son droit de rétractation lorsque le Bootcamp a été entièrement réalisé avant la fin du délai de 14 jours (art. L221-28, 1° du Code de la consommation).

3.5 – Exercice du droit
Le Client exerce son droit en adressant à C3DF, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à contact@c3df.fr, ou en utilisant le formulaire de l’article 38. C3DF rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire de sa part.

3.6 – Annulation d’une session par C3DF
En cas d’impossibilité de participation de la part de C3DF à une session live prévue, une date de report est communiquée au Client dans les meilleurs délais.

3.7 – Produits 100 % numériques (guides PDF, cours vidéo)

Pour les produits constitués exclusivement de contenus numériques non fournis sur un support matériel (guides et cours au format PDF, packs de guides, cours vidéo à la demande), le Client demande, lors de sa commande, l’accès immédiat à ces contenus. Il reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation dès leur mise à disposition, c’est-à-dire l’envoi du lien de téléchargement ou l’ouverture de l’accès (art. L221-28, 13° du Code de la consommation).

Cette demande prend la forme d’une case à cocher, distincte de l’acceptation des présentes CGV, présentée avant le paiement. Elle est horodatée et conservée par C3DF, puis confirmée au Client par email.

3.8 – Formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter)

À l’attention de C3DF, 48 Rue Claude Balbastre, 34070 Montpellier – Par mail à contact@c3df.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Bootcamp : ……………………
Commandé le : ……………………
Email du Client : ……………….
Nom du Client : ……………………
Adresse du Client : ……………………
Date : ……………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier)

Article 4 – Supports pédagogiques et propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports de cours, documents PDF, vidéos, codes sources et exercices mis à disposition dans le cadre des formations C3DF sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Leur usage est strictement réservé à un apprentissage personnel et professionnel individuel.
Toute reproduction, revente, diffusion, partage des accès ou utilisation commerciale des supports sans l’accord exprès de C3DF est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.

Article 5 – Responsabilité et obligation de moyens

C3DF s’engage à dispenser ses formations avec tout le professionnalisme requis et à mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires à l’acquisition des compétences cibles (obligation de moyens).

La responsabilité de C3DF ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de chiffre d’affaires ou de non-obtention d’une certification externe indépendante (certification éditeur type SolidWorks/Autodesk), celle-ci dépendant de l’implication personnelle du stagiaire.
Pour les clients professionnels, la responsabilité financière globale de C3DF est limitée au montant total payé pour la formation concernée.

Article 6 – Garantie légale de conformité

Les contenus et services numériques fournis par C3DF bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité (fichier illisible, accès non fonctionnel, contenu ne correspondant pas à la description), le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Toute demande est à adresser à contact@c3df.fr.

Article 7 – Paiement, sécurisation et facilités de règlement

Les formations peuvent être réglées au comptant ou par le biais de facilités de paiement échelonné (paiement en plusieurs fois) proposées par nos prestataires de paiement sécurisés partenaires (tels que Mollie, PayPal ou solutions équivalentes intégrées via Pronamic Pay). Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 261-4-4° a du CGI).

Validation de la commande : les commandes de formations sont enregistrées et l’accès aux services est effectif dès la validation de la transaction par le système de paiement.

Paiement échelonné : en cas de choix d’un paiement en plusieurs mensualités, le client s’engage à honorer l’intégralité des échéances selon le calendrier validé lors de la commande auprès de l’organisme de paiement partenaire, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation (article 3).

Article 8 – Remboursements et frais administratifs

8.1 – Principe. Hors exercice du droit de rétractation prévu à l’article 3 et hors garantie légale de conformité prévue à l’article 6, les formations entamées ou dont les accès numériques et les plannings de live ont été délivrés ne font l’objet d’aucun remboursement automatique.

8.2 – Remboursement gracieux. En cas d’accord exceptionnel de remboursement gracieux de la part de C3DF, en dehors du cadre de l’article 3, une retenue forfaitaire fixe et non remboursable de 4,90 € est appliquée. Elle couvre les frais irrécupérables de transaction et de traitement de la plateforme de paiement en ligne initiale. Cette retenue ne peut excéder le montant du remboursement et ne s’applique pas aux remèdes prévus à l’article 6.

8.3 – Cours vidéo à la demande. Le droit de rétractation étant perdu dès l’ouverture de l’accès (article 3.7), aucun remboursement n’est dû. À titre exceptionnel, C3DF peut accorder un remboursement gracieux, sur demande écrite et motivée adressée à contact@c3df.fr (par exemple : contenu ne correspondant pas au niveau ou au programme annoncés). Ce remboursement est apprécié au cas par cas et calculé au prorata de la part du cours non consultée, selon l’historique de visionnage de la plateforme. La retenue forfaitaire de l’article 8.2 est ensuite déduite. Il ne constitue pas un droit et s’entend sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 6).

Ce que j’ai changé :

Structure. Trois sous-articles numérotés (8.1 à 8.3), ce qui rend les renvois précis.
8.1. J’ai ajouté « et hors garantie légale de conformité (article 6) ». Sans cet ajout, la phrase pouvait laisser penser qu’un fichier illisible n’ouvre droit à aucun remboursement, ce qui serait contraire à la loi.
8.2. J’ai regroupé les deux limites de la retenue (plafond au montant remboursé, exclusion des remèdes de l’article 6). Elles s’appliquent ainsi aussi aux remboursements gracieux des bootcamps, pas seulement à la VOD.
8.3. Ta phrase sur la retenue est remplacée par un renvoi à 8.2, pour éviter une double formulation.

Article 9 – Modification des CGV/CGU

C3DF se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site C3DF.fr à la date de validation de la commande par le client.

Article 10 – Disponibilité du site et accès

C3DF s’efforce d’assurer un accès continu au site et aux plateformes pédagogiques, mais ne saurait être tenu pour responsable des interruptions de service dues à des opérations de maintenance technique, à des pannes de réseau internet ou à des cas de force majeure.

Article 11 – Données personnelles

Les informations collectées lors de l’inscription font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des accès aux formations et au suivi pédagogique. C3DF s’engage à respecter la confidentialité de ces données conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus de détails, la Politique de Confidentialité est accessible sur le site.

Article 12 – Litiges, médiation et droit applicable

Les présentes conditions et les relations contractuelles découlant des formations C3DF sont soumises au droit français.

Médiation de la consommation : conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité C3DF par écrit à contact@c3df.fr et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

À défaut d’accord amiable :

pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Montpellier ;
pour les clients consommateurs, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.